ESTIMATION & EXPERTISE
IMMOBILIERE
SUCCESSION, DONATION ET PARTAGE
L'évaluation du patrimoine immobilier, un moment crucial
Pourquoi confier l'estimation, l'évaluation des biens immobiliers à un expert immobilier du cabinet Perle Expertise Immobilière ?
Un bilan du patrimoine total du défunt est obligatoire, dont les biens immobiliers, cette évaluation permettra au notaire d'établir la déclaration de succession. Cette déclaration devant être déposée dans les 6 mois après date du décès au service des impôts. L'évaluation du mobilier (meubles, effets personnels, oeuvres d'art) sera effectué par un commissaire priseur.
Une résidence principale, secondaire ou un investissement locatif, doivent faire l'objet d'une estimation en valeur vénale/valeur de marché à la date du décès. Un abattement est ensuite appliqué à cette valeur vénale, par exemple ; un abattement de 20 % est appliqué sur la valeur vénale de la résidence principale si celle-ci est occupée par le conjoint, les enfants mineurs, ou adultes avec une incapacité de travailler. Les droits de succession seront alors appliqués sur la valeur résiduelle. Cette estimation immobilière doit être bien réalisée.
La valeur du bien immobilier ne doit pas être sous-évaluée, les héritiers s'exposant directement à un redressement fiscal particulièrement coûteux. La distribution entre héritiers peut-également être inéquitable, la valeur pourra ainsi être contestée par un ou plusieurs héritiers. La surestimation est à éviter à juste titre car elle entrainera une distrubution érronnée du patrimoine et une fiscalité inapropriée.
Bien estimer/évaluer un bien immobilier permet d'éviter les conflits entre héritiers, indivisaires. Missionner un expert neutre et indépendant c'est garantir une information fiable à tous les héritiers. Notre métier nous met régulierement dans une position de tiers médiateur.
L'estimation du patrimoine immobilier permettra aux héritiers de déterminer :
- si le bien sera gardé en indivision (propriété partagée entre les héritiers indivisaires)
- si le bien sera vendu (le prix de vente sra réparti entre les héritiers)
- si le bien sera vendu pour solder des dettes du défunt
En cas de donation, la valeur prise en référence sera différente selon la typologie de donation.
Les estimateurs en ligne sont imprecis, une visite sur site est recommandée !
Vente - Indivision - Contentieux - Aide à la décision
Donatien LEBOEUF
Chaque année, notre cabinet d'expertise en évaluation immobilière intervient sur l'ensemble du territoire à chaque fois que la valeur immobilière est en jeu, missionnés par les Notaires, ayants-droits (familles) ou par des juridictions.
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L'indépendance, l'impartialité sont la force de notre métier, au service des enjeux patrimoniaux, financiers et affectifs lorsque cela touche les individus.
L'évaluation, l'estimation d'un bien immobilier familial, quelque soit le lien familial, affectif ou pécunier, doit faire l'objet d'une attention toute particulière.
Dénué de tout intérêt commercial (nous ne sommes pas agent-immobilier), notre cabinet intervient uniquement sur l'expertise, le conseil (de type ingénierie immobilière) afin de sauvegarder et d'aider de la manière la plus neutre les ayants droits lors d'une succession, les donateurs, et donataires, legateurs et legataires..
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A vos cotés, lors de ces étapes de la vie, nous garantissons un traitement humain de l'ensemble de nos dossiers confiés.
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Expert en évaluation immobilière - fondateur du cabinet Perle Expertise Immobilière
Certifié REV TEGOVA - membre du Collège des Experts du SNPI - Juriste & Enseignant en expertise, valorisation des actifs/droit immobilier en grandes écoles - Formé à l'expertise judiciaire.
Un cabinet de référence pour l'estimation successorale
Les trois temps d'une expertise
DEVIS & CONTRAT
Nous étudions votre demande et son utilité afin de chiffrer l'ensemble de l'opération d'évaluation suivant chaque cas ainsi que le calendrier.
-Expertise détaillée
-Analyse complémentaire (exemple : travaux - mise en location etc..)
VISITE & REDACTION
Un rapport d'expertise relate l'ensemble des éléments constatés, nous effectuons une visite technique, recettons tous les documents utiles.
L'expertise peut avoir un caractère contradictoire dans certains cas pour respecter le Code de Procédure Civile, l'expertise peut ainsi être produite dans une procédure.
LIVRAISON AUX HERITIERS ET AU NOTAIRE
Nous vous transmettons un pré-rapport et après échange nous vous livrons une version finale utilisable selon vos souhaits.
- transmission au notaire
- transmission possible à un agent-immobilier se chargeant de la vente